Contribuables concernés :

Les investisseurs fortement imposés ou qui disposent de revenus fonciers importants mais ne recherchant pas de revenus immédiats.

Type d’avantage fiscal :

Si l’immeuble est donné en location, le nu-propriétaire, supporte les charges de grosses réparations, et peut en contrepartie les déduire de son revenu global, à défaut d’autres revenus fonciers, ou si ces dépenses excédent le montant de ses revenus fonciers.

Dans le cas d’acquisition de l’usufruit et de la nue-propriété par deux personnes sans lien de parenté, le nu-propriétaire peut imputer son déficit foncier sur ses autres revenus fonciers pendant 10 ans.

Conditions à respecter :

Pour que le nu-propriétaire bénéficie de la déduction des déficits fonciers sur son revenu global, le démembrement doit résulter d’une succession ou d’une donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement, et concerner un immeuble, qu’il soit bâti ou non.

Intérêts d’emprunts :

Ils ne sont imputables que sur les revenus fonciers. Le déficit est reportable pendant dix ans.

Précisions complémentaires :

Ne sont déductibles que les dépenses relatives à des travaux d’amélioration et concernant les locaux d’habitation